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Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité... Politique
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score: -2, Politique, 2026-10-26 08:06:02, publié par Le Monde
Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.... [plus de détails]