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L'Assemblée vote la création d'une nouvelle peine sans emprisonnement Politique
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score: -2, Politique, 2014-06-06 07:05:21, publié par La Dépêche
L'Assemblée nationale a dans la nuit de jeudi à vendredi terminé l'examen, avant son vote solennel mardi, de la réforme pénale qui abroge les "peines plancher", emblématiques du quinquennat de Nicolas Sarkozy, et crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la "contrainte pénale"... [plus de details]