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Télécoms: le pouvoir de sanction de l'Arcep censuré par les Sages Economie
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score: 2, Economie, 2013-07-05 12:07:36, publié par La Dépêche
Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction attribué par la loi à l'Arcep, autorité de régulation des télécoms, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.Ces dernières années, l'Autorité des télécoms n'a prononcé que deux sanctions,... [plus de details]