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Consommation : la procédure d'action de classe va être légalisée Internet
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score: 7, Internet, 2013-06-24 07:08:44, publié par Le Figaro
Les députés vont examiner, à partir de lundi, le projet de loi de Benoît Hamon, qui ambitionne de renforcer les droits des consommateurs, avec comme mesure phare la mise en place des «class actions».... [plus de details]