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Ordonnances : quand le gouvernement fait sa loi Politique
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score: 1, Politique, 2013-03-13 19:09:37, publié par Le Figaro
L'article 38 de la Constitution permet à l'exécutif de se passer du Parlement pour légiférer. Une procédure qui permet d'adopter rapidement des réformes urgentes, souvent utilisée sous la Ve République. » Hollande légiférera par ordonnance pour certaines réformes... [plus de details]